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Complément d’indemnité dans le cadre de l’apprentissage pour adultes

La différence (complément d’indemnité) entre le montant du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés et l’indemnité d’apprentissage payée en formation initiale.

Pour un employeur formateur qui engage un(e) apprenti(e) adulte et paie le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés, cette aide permet de bénéficier d’un remboursement du complément d’indemnité.

1. Démarche au préalable par l'apprenti

Avant de conclure un contrat d’apprentissage pour adultes, le(a) futur(e) apprenti(e) doit introduire, et ce sur rendez-vous auprès du Service d’orientation professionnelle, une demande en vue de l’apprentissage pour adultes et obtenir une décision positive de la part de la commission consultative pour l’apprentissage pour adultes.

2. Obligations de l'employeur

L'employeur doit avoir:

  • engagé un apprenti sur base d’un contrat d’apprentissage pour adultes et ;
  • versé le salaire social minimum pour salariés non qualifiés à l’apprenti(e).

3. Retour de l'ADEM

Dès réception du contrat d’apprentissage pour adultes, le service d’orientation professionnelle fait parvenir à l’employeur formateur le formulaire en vue du remboursement du complément d’indemnité.

Les demandes en vue du remboursement du complément d’indemnité peuvent être introduites par l’employeur formateur pour chaque mois échu où en cumulant les fiches de salaire de plusieurs mois.

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Cette aide n'est ni cumulable avec d'autres aides ni avec la bonification d'impôt.

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