POLITIQUE DE PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES
Version à jour au 10 mars 2023
1. Qui sont les responsables conjoints du traitement ?
La Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi et la Chambre des Métiers du Grand-Duché du Luxembourg, sise 2 Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg sont responsables conjoints du traitement (ci-après, les « Responsables conjoints » ou la/les « Chambre(s) professionnelle(s)) ») des données personnelles qui leur sont communiquées dans le cadre de l’utilisation du site accessible via les adresses « www.houseofsustainability.lu » « www.sustainability.lu », « www.hos.lu » (ci-après, le « Site ») conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, le « Règlement Général sur la Protection des Données »).
La responsabilité conjointe ne concerne néanmoins pas les données à caractère personnel des utilisateurs du Site qui sont collectées par l’une ou l’autre Chambre professionnelle dans le contexte de leurs activités propres : ces données restent sous l’unique responsabilité de la Chambre professionnelle concernée même si un traitement doit être réalisé dans le contexte de l’initiative House of Sustainability.
2. Quelles sont les données personnelles traitées ?
Dans le cadre du fonctionnement du Site et du traitement des demandes relatives aux services proposés, les Responsables conjoints sont amenées à traiter des données à caractère personnel des :
- visiteurs du Site ;
- personnes entrant en contact avec les Responsables conjoints via les formulaires présents sur le Site ; et
- personnes citées et/ou apparaissant en photo/vidéo sur des évènements figurant sur le Site.
Les données à caractère personnel collectées depuis le Site sont des données d'identification, des coordonnées, le nom de l’organisation, l’appartenance à une société, l’image d’une personne physique, l’adresse IP et les centres d'intérêts (ci-après, les « Données personnelles »).
En tout état de cause, les Responsables conjoints sont soucieux de respecter le principe de minimisation des Données personnelles traitées et veillent à ce que seules les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées fassent l’objet d’un traitement.
3. Pourquoi les Données personnelles sont-elles traitées ?
Les Données personnelles sont traitées afin (i) de fournir un service d'accompagnement, de conseil ou d'information ;(ii) d’adresser des mailings d'information/newsletter et invitations à des évènements ; (iii) de permettre la navigation sur le Site et le fonctionnement de celui-ci ; et/ou (iv) de faire la promotion d'évènements sur le Site et, plus largement, de réaliser les services proposés par l’initiative commune House of Sustainability.
4. Quelle est la base juridique du traitement des Données personnelles ?
Le traitement des Données personnelles dans le cadre de la fourniture d’un service d'accompagnement, de conseil ou d'information (finalité (i) ci-dessus) et la promotion d'évènements sur le Site ainsi que, plus largement, la réalisation des services proposés par l’initiative commune House of Sustainability (finalité (iv) ci-dessus) est nécessaire à l’exécution des missions d’intérêt public dont sont investies les Responsables conjoints en tant que Chambres professionnelles.
L’envoi de mailings d'information/newsletter et invitations à des évènements (finalité (ii) ci-dessus) est basé sur le consentement des personnes concernées. Elles peuvent retirer leur consentement à tout moment, sans porter atteinte au traitement effectué avant le retrait.
Le traitement de Données personnelles dans le cadre de la navigation sur le Site et le fonctionnement de celui-ci (finalité (iii) ci-dessus) est quant à lui, nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par les Responsables conjoints pour permettre d’adapter le Site aux besoins des visiteurs, pouvoir le mettre à jour ainsi qu’établir des statistiques relatives aux visites.
5. Qui sont les destinataires des Données personnelles
Les Données personnelles collectées via l’utilisation du Site sont traitées par le personnel dûment habilité de chaque Chambre professionnelle compétente.
Les Responsables conjoints peuvent être amenés transférer certaines de ces données, dans la stricte mesure nécessaire liée à la finalité du traitement, et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles propres à en assurer la sécurité et la confidentialité, à des partenaires institutionnels ou à des prestataires de services, dont leurs hébergeurs de données.
Les Responsables conjoints s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des Données personnelles collectées dans le contexte de l’utilisation du Site.
6. Combien de temps sont conservées les Données personnelles
Les Données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement. Les critères utilisés pour déterminer cette durée sont (i) la nature et la sensibilité des Données personnelles ainsi que la finalité du traitement ; (ii) la durée de prescription d’un droit ; (iii) le respect de la loi et de la réglementation en générale.
Les Données personnelles traitées afin d’adresser des mailings d'information/newsletter et invitations sont conservées jusqu'à l'opt out de la personne ou jusqu'à réception d'un message d'erreur concernant la boite e-mail utilisée.
Les Responsables conjoints conservent par ailleurs, les données relatives à la navigation sur le Site et le fonctionnement de celui-ci au maximum 6 mois, concernant les cookies, il est renvoyé à la cookie policy .
A l’issue de la durée de conservation, les Données personnelles seront supprimées. Ce faisant certaines données seront notamment anonymisées par les Responsables conjoints pour établir des statistiques relatives à l’initiative commune House of Sustainability.
7. Quels sont les droits des personnes concernées ?
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès à leurs Données personnelles, d’opposition, de rectification des données inexactes, et de limitation du traitement auprès de la Chambre professionnelle dont elles sont ressortissantes, à savoir :
- pour la Chambre des Métiers, par courriel adressé à « dataprotect@cdm.lu »
- pour la Chambre de Commerce, par courriel adressé à « dpo@cc.lu »
En cas de compétence conjointe des Chambres professionnelles, et dans le contexte de la responsabilité conjointe, l’exercice des droits peut s’effectuer par courriel à l’une ou l’autre adresse.
Concernant la reproduction de photographies/vidéos sur le Site effectuée afin de promotion d'évènements, si une personne entend s’opposer à ce traitement, il est recommandé qu’elle se manifeste avant l’évènement auprès du service en charge de l’organisation dudit évènement afin que son image ne figure pas sur les photographies/vidéos.
En effet, à défaut d’une telle manifestation de volonté, il est considéré qu’un droit à l’effacement qui serait exercé après la diffusion de son image devra, notamment conformément au RGPD, être justifié des raisons tenant à sa situation particulière, et qu’il sera alors apprécié au cas par cas.
Les personnes concernées disposent aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données, à L-4370 BELVAUX, 15, boulevard du Jazz (www.cnpd.lu) ou auprès de l’autorité de surveillance compétente de l’état de résidence ou du lieu de l’infraction alléguée.
8. Comment cette politique de protection des données personnelles sera-t-elle mise à jour ?
La façon dont les Responsables conjoints traitent les Données personnelles peut être amenée à évoluer dans l’avenir. Par conséquent, les Responsables conjoints se réservent le droit de mettre à jour ponctuellement la présente politique de traitement des données personnelles, afin de refléter tout changement dans la façon de procéder au traitement ou en cas de modification des dispositions légales applicables. En cas de modification, ce sera la version la plus récente de la présente politique qui prévaut.