CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ
Alors que la législation en matière de durabilité évolue, gardez une vue d'ensemble des réglementations auxquelles vous devez vous conformer.
Corporate Sustainability Reporting Directive "CSRD"
Page mise à jour le 20.05.2026
La directive (UE) 2022/2464 (Directive ‘CSRD’) a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) le 16 décembre 2022, elle remplace la directive (UE) 2014/95 (Directive ‘NFRD’) dans le but de rendre le reporting de durabilité plus comparable et plus fiable. Cette directive a fait l’objet d’une simplification mise en œuvre par la directive (UE) 2026/470 (Directive ‘Omnibus I’) qui a été publiée au JOUE le 26 février 2026. La directive CSRD doit être transposée en droit national avant le 19 mars 2027.
La directive CSRD impose aux entreprises qui y sont soumises la publication d’un rapport de durabilité qui permettra aux consommateurs et investisseurs de mieux appréhender les interactions entre les activités de l’entreprise et les enjeux de durabilité.
La directive s’applique aux entreprises établies dans un état membre de l’UE et qui dépassent les seuils suivants :
- + 1000 employés
- >450 M EUR de chiffre d’affaires net annuel
La directive s'applique également aux entreprises établies en dehors de l’UE si elles ont réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450M EUR dans l’UE et si elles détiennent une filiale ou une succursale dont le chiffre d’affaire au sein de l’UE est supérieur à 200M EUR.
Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la directive doivent publier un rapport de durabilité. Pour la première fois en 2028 pour l'exercice 2027.
Ce rapport doit être rédigé dans une langue acceptée par le pays d’établissement de l’entreprise (au Luxembourg, le luxembourgeois, l’anglais, le français ou l’allemand) au format XHTML et intégré dans le rapport financier de l’entreprise. Au Luxembourg ce rapport devra être déposé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Les informations à inclure dans le rapport final dépendent de l’analyse de double matérialité qui doit être menée par les entreprises. Cet exercice implique pour les entreprises de déterminer l’impact de leurs activités sur les enjeux de durabilité et l’impact des enjeux de durabilité sur leurs activités.
Le rapport doit être réalisé en application des normes de reporting harmonisées ‘ESRS’ (European Sustainability Reporting Standards) émanant de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).
Point d'attention: Ces normes font actuellement l'objet d'une simplification.
Les entreprises doivent aussi inclure des informations en lien avec le règlement Taxonomie.
Enfin, le rapport doit faire l’objet d’un audit (au Luxembourg par un réviseur d’entreprise agréé). Le niveau d’assurance attendu pour l’audit est le niveau d’assurance limité.
Les entreprises qui manquent à leurs obligations sont passibles de sanctions administratives et pénales qui seront précisées lors de la transposition de la directive en droit luxembourgeois. Les entreprises s’exposent aussi à des risques réputationnels.
Clause de non-responsabilité : La House of Sustainability de la Chambre de Commerce met à votre disposition une série de textes de lois résumés et vulgarisés, orientés sur les obligations légales des entreprises en matière de développement durable. Les informations fournies sur chaque texte de loi le sont à titre purement informatif et pédagogique. Bien que rédigées avec soin, elles peuvent contenir des imprécisions ou des inexactitudes, ou un retard de mise à jour, et ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur quant à leur l’utilisation de quelque manière que ce soit. La House of Sustainability de la Chambre de Commerce vous invite à consulter un professionnel du droit pour toutes questions et/ou applications spécifiques concernant ces textes de lois.