CONNAÎTRE LE CADRE LÉGAL EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Le règlement (UE) 2023/1115 (Règlement ‘déforestation’) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 9 juin 2023. . Ce règlement a été modifié à deux reprises, par le règlement (UE) 2024/3234 et le règlement (UE) 2025/2650. Le règlement entre en application pour les opérateurs concernés le 30 décembre 2026 (sauf pour les petites et micro-entreprises qui auront jusqu’au 30 juin 2027). 

Ce règlement encadre la mise en circulation de certains produits afin de garantir que ceux-ci ne sont pas issus de la déforestation et que leur commerce n’aggrave pas les risques liés au phénomène de déforestation mondiale.

Le règlement déforestation concerne la mise sur le marché et l’exportation des produits en cause c’est-à-dire, les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja, le bois et les produits qui contiennent ces produits de base tels qu’énumérés à l’annexe I du règlement, par :

• Les opérateurs (toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause sur le marché ou les exporte, à l’exclusion des opérateurs en aval). A noter que le règlement différencie entre les opérateurs, les opérateurs en aval (toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met sur le marché ou exporte des produits en cause fabriqués à partir de produits en cause faisant tous l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée ou d’une déclaration simplifiée) et les micros ou petits opérateurs primaires (un opérateur qui est une personne physique ou une microentreprise ou une petite entreprise établie dans un pays classé comme présentant un risque faible, et qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met sur le marché ou exporte les produits en cause que cet opérateur a lui-même cultivés, récoltés, ou obtenus sur des parcelles concernées ou élevés sur ces parcelles ou, dans le cas des bovins, dans des établissements situés dans ce pays).
• Les commerçants (toute personne faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur ou l’opérateur en aval, qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause à disposition sur le marché).

• 30 décembre 26

  Règlement applicable pour les entreprises qui ne sont pas des PMEs.

• 30 juin 27

  Règlement applicable pour les PMEs et micro entreprises.

Le règlement ‘déforestation’ interdit la mise sur le marché ou l’exportation de ces produits à moins que les conditions suivantes soient remplies :

• Ils sont zéro déforestation (les produits en cause qui ont été produits sur des terres n’ayant pas fait l’objet d’activités de déforestation après le 31 décembre 2020) ;
• Ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production ; et
• Ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.

Le règlement prévoit différents types d’obligations adaptés à la taille de l’opérateur/commerçant et de sa place dans la chaine de valeur.

Obligations spécifiques à destination des opérateurs : Les opérateurs ne mettent pas de produits en cause sur le marché ni ne les exportent sans avoir au préalable présenté une déclaration de diligence raisonnée contenant les informations énumérées à l’annexe II du règlement aux autorités nationales compétentes. Les déclarations de diligence raisonnée doivent être conservées dans un registre pendant 5 ans et l’opérateur assume ainsi la responsabilité de la conformité des produits en cause aux dispositions du règlement. 

Les opérateurs doivent donc mettre en place et tenir à jour un cadre de procédures et de mesures afin de garantir que les produits concernés sont conformes au règlement.

La diligence raisonnée comprend :

• La collecte des informations, données et documents permettant de vérifier que les produits en causes sont conformes aux exigences du règlement (une description des produits, la quantité, le pays de production, la géolocalisation des parcelles dont proviennent les produits, le nom et l’adresse de toute personne ou entreprise auprès de laquelle les produits en cause ont étés obtenus, des informations suffisamment concluantes et vérifiables attestant que les produits en cause sont zéro déforestation, des informations suffisamment concluantes et vérifiables attestant que les produits en cause ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production).
• La mise en place de mesures d’évaluation du risque (à cet effet un niveau de risque sera attribué en fonction des pays de provenance).
• La mise en place de mesures d’atténuation du risque (ces procédures peuvent inclure la réalisation d’enquêtes et d’audits indépendants, des mesures d’assistance aux petits exploitants, …)

Une procédure de diligence raisonnée simplifiée est prévue pour les produits provenant de pays classés comme risque faible en matière de déforestation.

Le règlement introduit aussi à l’égard des opérateurs qui ne sont pas des PMEs, un devoir de transparence en matière de déforestation avec la publication d’un rapport annuel sur leur site internet. 

Obligations spécifiques à destination des micros ou petits opérateurs primaires : Le règlement prévoit un régime simplifié pour les micros ou petits opérateurs primaires. Ce régime simplifié prévoit que les micros ou petits opérateurs primaires doivent présenter une déclaration unique simplifiée contenant les informations décrites à l’annexe III du règlement, avant de mettre sur le marché des produits en cause ou de les exporter. Un identifiant de déclaration leur est attribué sur présentation de la déclaration unique simplifiée.

Obligations spécifiques à destination des opérateurs en aval et des commerçants :  Les opérateurs en aval et les commerçants ne mettent sur le marché, ne mettent à disposition sur le marché ou n’exportent des produits en cause que s’ils sont en possession des informations suivantes :

• Le nom, la raison sociale ou la marque déposée, l’adresse postale, l’adresse électronique et si possible l’adresse internet des opérateurs, des opérateurs en aval ou des commerçants qui leur ont fourni les produits en cause. Dans le cas ou le fournisseur est un opérateur, le numéro de référence des déclarations de diligence raisonnée ou les identifiants de déclaration liés aux produits fournis.
• Le nom, la raison sociale ou la marque déposée, l’adresse postale, l’adresse électronique et si possible l’adresse internet des opérateurs en aval ou des commerçants auxquels ils ont fourni les produits en cause.

Les états membres désignent une autorité compétente pour le contrôle et l’accompagnement des opérateurs et commerçants.

Les états membres doivent mettre en place un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui comprend notamment :

• Des amendes proportionnées aux dommages environnementaux et à la valeur des produits en cause
• La confiscation des produits en cause
• La confiscation des revenus tirés d’une transaction ayant trait aux produits en cause
• L’exclusion temporaire des marchés publics et de l’accès au financement public
• L’interdiction temporaire de mettre sur le marché ou d’exporter les produits concernés
• L’interdiction d’exercer la diligence raisonnée simplifiée

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• Lien vers le texte du règlement modificatif 2025
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