SERVICES AUX ENTREPRISES 

Le Pacte national « Entreprises et droits de l'Homme » est un outil d’accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre d’une diligence raisonnable (due diligence) dans leur propres activités et dans leur chaîne de valeur. Il s’appuie sur les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. 

Le Pacte permet une gestion de risques structurée afin d'identifier, évaluer et atténuer les risques et violations potentielles liées aux droits humains, ainsi que de mettre en place des pratiques de gouvernance responsables.

Ce Pacte peut préparer les entreprises aux obligations découlant de la directive pour un devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. (“Corporate Sustainablity Due Diligence”). 

Le Pacte se base sur les Principes Directeurs des Nations Unies relative aux entreprises et aux droits humains. Sans créer un cadre obligatoire et contraignant, les Principes Directeurs s’appliquent à toutes les entreprises commerciales, transnationales ou autres, indépendamment de leur taille, de leur secteur, de leur lieu d’implantation, de leur régime de propriété et de leur structure.

Les Principes directeurs reconnaissent fondamentalement :

a) Les obligations existantes qui incombent aux États de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales;

b) Le rôle dévolu aux entreprises en qualité d’organes spécialisés de la société remplissant des fonctions particulières, tenues de se conformer à toutes les lois applicables et de respecter les droits de l’homme;

c) La nécessité que les droits et obligations s’accompagnent des voies de recours appropriées et efficaces en cas de violation. 
 

1. Découvrez les engagements du Pacte national « Entreprises et droits de l'Homme »
2. Pour devenir adhérent, il est demandé de remplir le formulaire d’adhésion et le renvoyer à pacte@cc.lu. Cette adhésion permet de découvrir le sujet et d’entamer volontairement de premières actions.
3. Séance de signature : Une fois par an, l’engagement des adhérents est officialisé lors d’une séance de signature. Le logo de votre entreprise apparaîtra désormais sur le site web du ministère et vous pouvez de votre côté utiliser le logo « Pacte national Entreprises et Droits de l'homme - Entreprise signataire » sur vos supports de communication.
4. Suivez des modules de formation à la House of Training.
5. Lancez-vous dans la mise en oeuvre d’une diligence raisonnable pour votre entreprise et profitez des outils et références disponibles.
6. Publiez sur votre site internet, un rapport sur les mesures mises en œuvre, à le soumettre à l’évaluation qualitative et quantitative du Groupe de travail « Entreprises et droits de l’homme » dûment appuyé́ par une expertise externe. 
7. Profitez d’une vérification gratuite de votre rapport et vous recevrez des recommandations sur votre plan d’action.